SASU Royal Prestige Services
Article 1 – Objet des Conditions Générales de Location
Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la SASU Royal Prestige Services (ci-après « la Société »), immatriculée sous le numéro SIRET 932 819 873 00013, dont le siège social est situé au 6 rue des deux ports 37220 TAVANT, et tout locataire (ci-après « le Locataire ») dans le cadre de la location de véhicules (ci-après « le Véhicule ») proposé par la Société, sans chauffeur. Ces CGL s’appliquent à toute réservation ou location de véhicule effectuée via le site internet ou directement en agence.
Les présentes CGL ont pour mais de définir les droits et obligations des parties ainsi que les modalités d’utilisation des services de localisation offerts par la Société.
Article 2 – Réservation et Prise de Véhicule
2.1 Réservation
Le Locataire peut réserver un véhicule via le site internet de la Société, par téléphone ou directement en agence, sous réserve de disponibilité. La Société se réserve le droit de refuser toute réservation si les conditions requises ne sont pas remplies ou en cas de non-disponibilité du véhicule.
2.2 Confirmation de Réservation
Pour confirmer la réservation, le Locataire doit fournir les documents requis :
- Pièce d’identité valide (carte nationale d’identité ou passeport) ;
- Permis de conduire valide depuis plus de deux ans (catégorie B pour les véhicules standards) ;
- Justificatif de domicile récent de moins de trois mois.
Un acompte ou dépôt de garantie sera exigé pour toute réservation. Le montant du dépôt de garantie est fixé selon le type de véhicule loué et sera précisé lors de la réservation.
2.3 Modification et Annulation de Réservation
Le Locataire peut modifier ou annuler sa réservation jusqu’à 24 heures avant la date prévue de prise en charge du véhicule. Passé ce délai, la Société se réserve le droit de fabricant des frais d’annulation à hauteur de 30 % du montant total de la location. Si le Locataire ne se présente pas à l’heure convenue, la réservation sera annulée et la Société sera libérée de toute obligation envers le Locataire.
Article 3 – Documents Requis et Dépôt de Garantie
3.1 Documents à fournir
Lors de la prise en charge du véhicule, le Locataire doit obligatoirement fournir :
- Un permis de conduire valide en France et adapté au type de véhicule loué ;
- Une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport) ;
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture d’électricité, quittance de loyer, etc.).
Ces documents doivent être fournis à l’agence lors de la signature du contrat de location.
3.2 Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie, dont le montant est défini selon la catégorie du véhicule, est exigé avant la remise des clés. Ce dépôt peut se faire par carte bancaire (via empreinte), par chèque ou en espèces, dans la limite légale. Le dépôt de garantie est destiné à couvrir les éventuels dommages causés au véhicule, les frais de nettoyage ou le dépassement des kilomètres inclus.
Le dépôt de garantie sera remboursé dans un délai de 10 jours suivant la restitution du véhicule, après déduction des sommes dues, le cas échéant, pour couvrir les frais supplémentaires (voir Article 8).
Article 4 – Conditions de Location
4.1 Durée de la Location
La durée de localisation est celle définie dans le contrat de localisation signé par le Locataire. La location prend effet au moment où le véhicule est mis à disposition du Locataire et se termine à la restitution du véhicule, sous réserve que toutes les obligations contractuelles soient remplies.
4.2 Prolongation de la location
Le Locataire peut solliciter une prolongation de la durée de localisation en contactant la Société au moins 24 heures avant la date de restitution initialement prévue. Toute prolongation doit être validée par écrit par la Société, et une modification du contrat devra être signée. En cas de prolongation non autorisée, des frais de pénalité pourront être appliqués (voir article 7).
4.3 Utilisation du véhicule
Le Locataire s’engage à utiliser le véhicule conformément à sa destination normale et aux lois en vigueur, en particulier le Code de la Route. Le Locataire est responsable de l’usage prudent et raisonnable du véhicule. Il est strictement interdit de :
- Utiliser le véhicule pour participer à des courses, compétitions ou autres événements sportifs ;
- Transporter de marchandises dangereuses, inflammables, illégales ou nuisibles ;
- Laisser conduire le véhicule par une personne non autorisée par le contrat ;
- Louer ou prêter le véhicule à un tiers sans l’accord écrit de la Société.
- Transporter un nombre de passagers supérieur à celui indiqué sur la carte grise du véhicule.
Le Locataire est tenu de respecter la charge maximale utile du véhicule et de s’assurer que le chargement est correctement arrimé. En cas d’infraction au Code de la Route, le Locataire est responsable des amendes et pénalités. La Société pourra transmettre les informations du Locataire aux autorités en cas d’infraction.
Article 5 – Prise en Charge et Restitution du Véhicule
5.1 Prise en charge
Le Locataire est tenu de vérifier l’état général du véhicule lors de la prise en charge, notamment l’état de la carrosserie, les équipements de sécurité et le niveau de carburant. Un état des lieux sera réalisé en présence du Locataire. Tout défaut ou anomalie devra être signalé immédiatement. À défaut, le véhicule sera considéré comme étant en bon état général.
5.2 Restitution
Le véhicule doit être restitué à la date, heure et lieu convenus dans le contrat. Le Locataire est tenu de rendre le véhicule propre et avec le même niveau de carburant qu’au départ. En cas de restitution anticipée, le Locataire n’aura droit à aucun remboursement pour les jours non utilisés, sauf accord écrit de la Société. En cas de restitution tardive, des ajustements tarifaires pourront être effectués (voir article 7).
Un état des lieux contradictoire sera effectué à la restitution. En cas de dommages, le coût des réparations sera à la charge du Locataire. Si le Locataire ne restitue pas le véhicule à l’heure convenue, il sera facturé un montant supplémentaire de 50 Euros par heure de retard.
Article 6 – Entretien et Maintenance
Le Locataire est responsable de l’entretien courant du véhicule (vérification des niveaux d’huile, de l’eau et pression des pneus). En cas de défaillance mécanique ou de panne, le Locataire doit cesser immédiatement d’utiliser le véhicule et contacter la Société.
Tout dommage résultant d’une mauvaise utilisation du véhicule ou d’un entretien insuffisant sera à la charge du Locataire. Si des réparations sont nécessaires pendant la période de location, le Locataire ne doit pas effectuer ces réparations sans l’accord écrit de la Société.
Article 7 – Tarifs et Facturation
7.1 Tarifs
Les tarifs de location sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat et varient selon la durée de localisation, le type de véhicule et le nombre de kilomètres inclus. Tout dépassement des kilomètres inclus sera facturé selon le tarif indiqué dans le contrat de location. Les tarifs comprennent :
- Le prix de la location ;
- Les kilomètres inclus ;
- L’assurance responsabilité civile.
7.2 Modalités de paiement
Le paiement de la location doit être effectué en totalité avant la prise en charge du véhicule. Le montant payé inclut la durée de location prévue et les kilomètres inclus dans le contrat. Lors de la restitution du véhicule, des ajustements seront effectués pour les éventuels frais supplémentaires, tels que le dépassement kilométrique, le carburant manquant, les dommages constatés ou tout autre service additionnel. Les moyens de paiement acceptés incluent les cartes bancaires, chèques et espèces dans les limites légales. En cas de défaut de paiement des ajustements au retour, des pénalités de retard seront appliquées, calculées à hauteur de 3 % par mois.
Article 8 – Assurance et Responsabilité
Le véhicule est couvert par une assurance responsabilité civile obligatoire, qui prend en charge les dommages causés à des tiers (dommages matériels et corporels). Cependant, cette assurance ne couvre ni les dommages corporels du conducteur ni les dommages matériels subis par le véhicule loué.
Le Locataire a la possibilité de souscrire une assurance complémentaire proposée par la Société, qui couvrira :
- Les dommages matériels causés au véhicule en cas d’accident ;
- Les vols et tentatives de vol du véhicule ;
- Les dommages corporels subis par le conducteur.
Le montant et les conditions de cette assurance complémentaire seront précisés au moment de la réservation ou de la prise en charge du véhicule. En l’absence de souscription à cette assurance complémentaire, le Locataire reste responsable de tous les dommages matériels subis par le véhicule et devra régler la franchise prévue en cas de sinistre.
8.1 Franchise et Sinistres
En cas d’accident, de vol ou de sinistre, le Locataire devra régler une franchise dont le montant est précisé dans le contrat de location. En cas de sinistre sans tiers identifié, ou si le Locataire est responsable de l’accident, les frais de réparation seront à sa charge, dans la limite de la franchise.
8.2 Vol et Incendie
En cas de vol ou d’incendie, le Locataire doit immédiatement en informer les autorités compétentes et déposer une plainte. Le dépôt de garantie sera conservé jusqu’à la clôture du dossier et pourra être utilisé pour couvrir les frais non pris en charge par l’assurance.
Article 9 – Litiges et Réclamations
En cas de litige entre les parties concernant l’exécution ou l’interprétation du contrat de localisation, le Locataire doit adresser une réclamation écrite à la Société. Si aucune solution amiable n’est trouvée, le litige pourra être soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la Société.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Matériel d’occasion issu de la location
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de matériel professionnel d’occasion effectuées par la SASU Royal Prestige Services, immatriculée sous le numéro SIRET 932 819 873 00013, dont le siège social est situé au 6 rue des Deux Ports, 37220 Tavant (ci-après « le Vendeur »), auprès de tout acheteur professionnel ou particulier (ci-après « l’Acheteur »).
Elles s’appliquent à tout matériel vendu après avoir été utilisé dans le cadre de l’activité de location de la Société.
Article 2 – Nature du Matériel
Le matériel vendu est :
- D’occasion
- Issu du parc de location de la Société
- Vendu en l’état, après vérification et description préalable
Chaque matériel fait l’objet d’une fiche descriptive précisant :
- Sa nature
- Son état général
- Les éventuelles traces d’usure ou défauts visibles
- Son prix de vente
Article 3 – Commande et Acceptation
Toute commande devient ferme et définitive :
- Après signature du bon de commande ou devis
- Et après paiement intégral du prix
La signature du bon de commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 4 – Prix
Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes ou toutes taxes comprises selon le statut de l’Acheteur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
Article 5 – Modalités de Paiement
Le paiement s’effectue :
- Par virement bancaire
- Par carte bancaire
- En espèces dans les limites légales
Aucun matériel ne sera remis avant paiement intégral.
Article 6 – Transfert de Propriété et des Risques
Le transfert de propriété intervient au paiement complet du prix.
Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) intervient :
- À la remise du matériel à l’Acheteur
- Ou à son enlèvement par l’Acheteur ou son transporteur
Article 7 – Livraison / Enlèvement
Le matériel est :
- Soit enlevé sur site par l’Acheteur
- Soit livré sur devis spécifique
Les délais sont donnés à titre indicatif. Aucun retard ne peut justifier l’annulation de la vente ou une indemnité.
Article 8 – État du Matériel – Vente en l’État
Le matériel est vendu en l’état, tel que vu et accepté par l’Acheteur.
L’Acheteur reconnaît :
- Avoir pu examiner le matériel
- Avoir été informé de son état d’usure
- Acheter un matériel d’occasion ayant servi en location
Aucune réclamation ne pourra être faite pour usure normale ou défauts visibles lors de la vente.
Article 9 – Garanties
9.1 Acheteur professionnel
Aucune garantie autre que celle des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
9.2 Acheteur particulier
Le Vendeur applique :
- La garantie légale de conformité
- La garantie des vices cachés
Toute garantie est exclue en cas :
- De mauvaise utilisation
- De modification du matériel
- De défaut d’entretien
- D’utilisation non conforme à sa destination
Article 10 – Limitation de Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant du matériel vendu.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable :
- Des dommages indirects
- Des pertes d’exploitation
- Des accidents liés à une mauvaise utilisation du matériel
Article 11 – Réserve de Propriété
Le matériel demeure la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, conformément à l’article 2367 du Code civil.
Article 12 – Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.
À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social du Vendeur seront seuls compétents.
Article 13 – Acceptation
L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRODUITS, ACCESSOIRES ET CONSOMMABLES NEUFS
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions applicables à la vente et/ou à la mise à disposition de produits, accessoires et consommables neufs par la SASU Royal Prestige Services, ci-après dénommée « le Vendeur », auprès de ses clients professionnels, ci-après dénommés « le Client ».
Sont notamment concernés, sans que cette liste soit exhaustive : les produits d’entretien et de nettoyage, produits chimiques, consommables, disques de monobrosse, tampons, sacs, accessoires, pièces, fournitures et autres produits professionnels commercialisés ou mis à disposition par le Vendeur.
Les présentes conditions s’appliquent indépendamment des Conditions Générales de Location et des conditions applicables à la vente de matériel d’occasion.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 – Commandes
Toute commande de produits, accessoires ou consommables peut faire l’objet d’un devis, d’un bon de commande ou de tout autre document commercial émis ou accepté par le Vendeur.
La validation du devis ou du bon de commande par le Client vaut engagement ferme et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande en cas de litige en cours, d’impayé antérieur ou de risque manifeste de non-paiement.
Article 3 – Prix
Les produits, accessoires et consommables sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande, sauf conditions particulières convenues par écrit entre le Vendeur et le Client.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA et toutes autres taxes applicables sont ajoutées au taux légal en vigueur à la date de facturation.
Les éventuels frais de livraison, de transport ou autres frais annexes peuvent être facturés en supplément et sont précisés, lorsque cela est applicable, sur le devis, le bon de commande ou la facture.
Article 4 – Livraison et transfert des risques
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client ou par remise directe des produits au Client ou à l’un de ses représentants.
Le Client est tenu de vérifier, lors de la réception, la quantité, l’état et la conformité apparente des produits livrés.
Toute anomalie, produit manquant, détérioration ou erreur de livraison doit être signalé au Vendeur dans les meilleurs délais suivant la réception.
À compter de la remise des produits au Client, celui-ci est responsable de leur conservation et doit prendre toutes les précautions nécessaires afin d’éviter leur perte, leur détérioration ou leur utilisation dans des conditions non conformes.
Article 5 – Vente ferme de produits, accessoires et consommables
Lorsque les produits font l’objet d’une vente ferme, les quantités commandées et livrées sont intégralement facturées au Client.
Sauf accord préalable et écrit du Vendeur, les produits vendus ne sont ni repris ni échangés.
Toute reprise exceptionnellement acceptée par le Vendeur est soumise aux conditions prévues à l’article relatif aux retours.
Article 6 – Stock de produits et consommables mis à disposition avec faculté de restitution
Le Vendeur peut, dans le cadre de ses relations commerciales avec le Client, laisser à disposition de celui-ci un stock de produits, accessoires ou consommables qui ne sera facturé qu’en fonction des produits conservés, utilisés ou non restitués dans le délai prévu au présent article.
Cette mise à disposition ne constitue pas une autorisation de conservation des produits pour une durée indéterminée.
Le Client est responsable du stock qui lui est confié à compter de sa remise.
6.1 – Stocks mis à disposition avant le 1er juin 2026
Pour les commandes ou mises à disposition effectuées avant le 1er juin 2026, le Client dispose d’un délai maximal de 365 jours à compter de la date de livraison ou de mise à disposition pour restituer les produits concernés.
À l’expiration de ce délai, tous les produits restant en possession du Client et non valablement restitués sont considérés comme définitivement conservés par celui-ci et font l’objet d’une facturation automatique.
6.2 – Stocks mis à disposition à compter du 1er juin 2026
Pour toute nouvelle commande ou mise à disposition effectuée à compter du 1er juin 2026, le délai maximal de restitution est fixé à 30 jours à compter de la date de livraison ou de mise à disposition.
À l’expiration de ce délai de 30 jours, tous les produits restant en possession du Client et non valablement restitués sont considérés comme définitivement conservés par celui-ci et font l’objet d’une facturation automatique.
Aucune prolongation du délai de restitution ne peut être présumée. Toute dérogation doit faire l’objet d’un accord écrit du Vendeur.
6.3 – Quantités facturées
Seules les quantités restant à la charge du Client à l’expiration du délai applicable sont facturées, après déduction des produits effectivement restitués et acceptés par le Vendeur.
Les produits utilisés, ouverts, entamés, détériorés, incomplets, perdus ou rendus impropres à leur remise en stock sont considérés comme non restitués et sont facturés.
Article 7 – Conditions de retour des produits
Pour être accepté au titre d’une restitution, tout produit doit être :
- neuf et non utilisé ;
- complet ;
- non ouvert et non entamé lorsqu’il s’agit d’un produit conditionné ;
- dans son emballage d’origine ;
- dans un état permettant sa remise en stock et sa commercialisation ;
- accompagné, lorsque cela est nécessaire, de ses accessoires, notices ou éléments d’origine.
Les emballages ne doivent pas être déchirés, fortement détériorés, souillés ou rendus impropres à la commercialisation.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout produit ne remplissant pas ces conditions. Un produit refusé lors du contrôle de retour reste à la charge du Client et peut être facturé.
Les produits dont la date limite d’utilisation, la durée de conservation ou les conditions de stockage ne permettent plus une remise en vente normale ne sont pas repris.
Article 8 – Organisation et frais de retour
Sauf accord contraire écrit du Vendeur, la restitution des produits est à la charge et sous la responsabilité du Client.
Le retour doit être effectué à l’adresse indiquée par le Vendeur ou remis directement à celui-ci selon les modalités convenues entre les parties.
Le Client demeure responsable des produits jusqu’à leur réception et leur acceptation par le Vendeur.
La simple expédition ou remise d’un produit ne vaut pas acceptation du retour. Le retour n’est considéré comme définitif qu’après contrôle par le Vendeur de la quantité et de l’état des produits.
Article 9 – Produits ouverts, utilisés, détériorés ou perdus
Tout produit ouvert, utilisé, entamé, détérioré, incomplet ou perdu par le Client est considéré comme définitivement acquis par celui-ci et donne lieu à facturation.
Il en est de même lorsque l’emballage ou le conditionnement du produit a été détérioré de manière telle que le produit ne peut raisonnablement plus être remis en stock ou commercialisé comme produit neuf.
Lorsque les produits sont vendus ou mis à disposition par carton, lot, colis ou conditionnement indivisible, l’ouverture ou la détérioration du conditionnement pourra entraîner la facturation de l’ensemble du conditionnement concerné lorsque les unités restantes ne peuvent être commercialisées séparément.
Article 10 – Réclamations et non-conformité
Toute réclamation relative à une erreur de référence, une quantité incorrecte, un produit endommagé ou une non-conformité apparente doit être adressée au Vendeur dans les meilleurs délais après la réception.
Le Client devra fournir les informations permettant d’identifier la commande ainsi que, lorsque cela est nécessaire, les photographies ou justificatifs permettant de constater l’anomalie.
Après vérification, le Vendeur pourra procéder, selon la situation, au remplacement du produit, à son échange, à l’établissement d’un avoir ou à toute autre solution convenue avec le Client.
Les présentes dispositions sont sans préjudice des garanties légales applicables.
Article 11 – Facturation
Les produits vendus dans le cadre d’une vente ferme sont facturés conformément aux conditions figurant sur le devis ou le bon de commande.
Dans le cadre d’un stock mis à disposition avec faculté de restitution, les produits non restitués dans le délai applicable sont automatiquement facturés conformément aux dispositions de l’article 6.
La facture tient compte des quantités valablement restituées et acceptées par le Vendeur avant l’expiration du délai applicable.
Le prix appliqué est celui convenu lors de la commande ou de la mise à disposition, sauf accord écrit contraire entre les parties.
Article 12 – Paiement
Les factures sont payables selon les conditions et échéances indiquées sur le devis, le bon de commande ou la facture.
Tout retard de paiement pourra entraîner l’application des pénalités, indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement et autres conséquences prévues par les Conditions Générales de Vente de la SASU Royal Prestige Services et par la réglementation applicable.
Article 13 – Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal, frais, taxes et accessoires.
Le Client assume néanmoins, dès leur livraison ou leur mise à disposition, les risques de perte, de vol ou de détérioration des produits dont il a la garde.
En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra demander la restitution des produits demeurant sa propriété, sous réserve des dispositions légales applicables.
Article 14 – Utilisation et responsabilité
Le Client s’engage à utiliser les produits conformément à leur destination, aux prescriptions du fabricant, aux fiches techniques, aux fiches de données de sécurité et aux règles de sécurité applicables.
Il appartient au Client de vérifier que les produits commandés sont adaptés à l’usage auquel il les destine.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un mauvais dosage, d’un mélange inapproprié, d’un stockage non conforme ou du non-respect des recommandations du fabricant.
Article 15 – Modification des conditions applicables aux stocks
Les présentes dispositions relatives au délai de restitution de 30 jours s’appliquent exclusivement aux nouvelles commandes et mises à disposition effectuées à compter du 1er juin 2026.
Les stocks remis au Client antérieurement au 1er juin 2026 demeurent soumis au délai de 365 jours applicable lors de leur mise à disposition.
Le passage du délai de 365 jours au délai de 30 jours ne produit donc aucun effet rétroactif sur les stocks antérieurs.
Article 16 – Acceptation des conditions
Toute commande, signature d’un devis ou d’un bon de commande, réception ou acceptation d’une mise à disposition de produits implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.
Les éventuelles conditions particulières convenues par écrit entre le Vendeur et le Client prévalent sur les présentes conditions en cas de contradiction.
CONTRAT DE LOCATION DE VÉHICULE
SASU Royal Prestige Services
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société SASU ROYAL PRESTIGE SERVICES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro SIRET 932 819 873 00013, dont le siège social est situé au 6 rue des Deux Ports, 37220 Tavant, représentée par M. Roy Stéphane, agissant en qualité de représentant légal, ci-après dénommée « le Loueur »,
D’UNE PART,
ET
M. / Mme ___________________________________, demeurant à________________________________ ______________________________________________________________________________________, titulaire de la carte nationale d’identité / passeport n° _______________________________________, et du permis de conduire n°_______________________________, délivré le ___/___/____, par la Préfecture de __________________________________, ci-après dénommé(e) « le Locataire »,
D’AUTRE PART,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet du Contrat
Le présent contrat a pour objet la location, par le Loueur, d’un véhicule défini ci-après au Locataire, selon les termes et conditions précisés aux présentes.
Article 2 – Désignation du Véhicule
- Marque : _______________________________________________
- Modèle : _______________________________________________
- Immatriculation : ________________________________________
- Kilométrage initial : ______________________________________
- État général : Un état des lieux détaillé du véhicule est annexé au présent contrat et signé par les deux parties.
Article 3 – Durée de la Location
La durée de la location commence à la date et à l’heure de la prise de possession du véhicule par le Locataire et se termine à la date et à l’heure de la restitution du véhicule au Loueur, telles que précisées dans le présent contrat.
- Date et heure de début : ___/___/_____ – ____h____
- Date et heure de fin : ___/___/_____ – ____h____
Toute prolongation de la durée de location devra faire l’objet d’un accord écrit préalable du Loueur. À défaut de cet accord, tout retard entraînera la facturation de pénalités, conformément à l’article 6 ci-après.
Article 4 – Montant de la Location et Modalités de Paiement
Le montant total de la location s’élève à ______________ euros pour la durée convenue et inclut _________kilomètres.
Tout kilomètre supplémentaire au-delà du forfait sera facturé au prix de [0,40 €/km ou autre montant convenu].
Paiement :
Le Locataire s’engage à régler le montant total de la location avant la prise en charge du véhicule. Tout ajustement, notamment en cas de dépassement kilométrique ou de dommages constatés lors de la restitution, sera effectué au retour du véhicule et facturé selon les tarifs en vigueur.
Article 5 – Dépôt de Garantie
Un dépôt de garantie de 1500 euros est exigé avant la remise des clés du véhicule. Ce dépôt vise à couvrir :
- Les dommages causés au véhicule ;
- Les pénalités pour retard de restitution ;
- Le dépassement des kilomètres inclus ;
- Le nettoyage ou la remise en état du véhicule, le cas échéant.
Le dépôt de garantie pourra être réglé par empreinte bancaire, chèque ou espèces dans les limites légales.
Le dépôt de garantie sera restitué au Locataire dans un délai de 10 jours après la restitution du véhicule, sous réserve de l’absence de frais supplémentaires ou de réparations.
Article 6 – Restitution du Véhicule
Le Locataire s’engage à restituer le véhicule :
- À la date et à l’heure convenues ;
- À l’agence de _______________ ;
- Dans l’état où il a été pris en charge, sauf l’usure normale liée à une utilisation raisonnable.
Un état des lieux contradictoire sera effectué au moment de la restitution. Si le véhicule est rendu en retard, le Locataire sera facturé à hauteur de 50 €/heure de retard. En cas de non-restitution du véhicule à la date et heure convenues, le Loueur se réserve le droit d’engager des poursuites civiles ou pénales, et de procéder à la récupération forcée du véhicule à la charge du Locataire.
Article 7 – Utilisation du Véhicule
Le Locataire s’engage à :
- Utiliser le véhicule avec soin et conformément au Code de la Route ;
- Ne transporter que le nombre de passagers autorisé ;
- Ne pas utiliser le véhicule à des fins illégales ou pour participer à des compétitions ;
- Ne pas sous-louer ou prêter le véhicule sans l’autorisation écrite du Loueur ;
- Respecter les conditions de poids et de chargement pour lesquelles le véhicule est conçu.
Le Locataire est responsable des amendes, contraventions et infractions commises durant la période de location.
Article 8 – Assurance et Responsabilité
Le véhicule est assuré par une assurance responsabilité civile obligatoire, couvrant les dommages causés à des tiers. Toutefois, cette assurance ne couvre pas :
- Les dommages corporels subis par le conducteur ;
- Les dommages matériels subis par le véhicule.
Le Locataire peut souscrire une assurance complémentaire afin de couvrir les dommages matériels causés au véhicule et les dommages corporels subis par le conducteur. Les détails et le montant de cette assurance complémentaire seront fournis lors de la signature du contrat.
En cas de sinistre, accident ou vol, le Locataire s’engage à informer immédiatement le Loueur et à fournir un constat amiable dans les 48 heures.
Article 9 – Entretien et Réparations
Le Locataire est responsable de l’entretien courant du véhicule pendant la période de location (vérification des niveaux d’huile, pression des pneus, etc.). Toute défaillance ou panne doit être immédiatement signalée au Loueur. En cas de besoin de réparation, le Locataire ne doit pas entreprendre de travaux sans l’accord écrit préalable du Loueur.
Article 10 – Litiges et Compétence Juridique
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. En cas d’échec, les tribunaux compétents du ressort du siège social du Loueur seront seuls compétents pour statuer.
Article 11 – Divers
Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales et particulières de location. Le présent contrat est rédigé en deux exemplaires, un pour chaque partie, qui reconnaissent en avoir pris connaissance et signé.
Fait à ________, le ___/___/______.
Signature du Locataire :
Signature du Loueur :
CONTRAT DE LOCATION DE MATÉRIEL
SASU ROYAL PRESTIGE SERVICES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société SASU ROYAL PRESTIGE SERVICES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro SIRET 932 819 873 00013, dont le siège social est situé au 6 rue des Deux Ports, 37220 Tavant, représentée par M. Roy Stéphane, en qualité de représentant légal, ci-après dénommée « le Loueur »,
D’UNE PART,
ET
M. / Mme ___________________________________, demeurant à________________________________ ______________________________________________________________________________________, titulaire de la carte nationale d’identité / passeport n° _______________________________________, et du permis de conduire n°_______________________________, délivré le ___/___/____, par la Préfecture de __________________________________, ci-après dénommé(e) « le Locataire »,
D’AUTRE PART,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet du Contrat
Le présent contrat a pour objet la location, par le Loueur, de matériel professionnel, tel que défini ci-après, au Locataire pour une durée déterminée et moyennant un prix convenu. Le Locataire reconnaît que le matériel loué est destiné à un usage professionnel et s’engage à en faire un usage conforme à sa destination.
Article 2 – Désignation du Matériel
Le matériel mis à la disposition du Locataire est décrit ci-dessous :
- Description du matériel : __________________________________________________________________
- Quantité : ______________________________________________________________________________
- État général :____________________________________________________________________________ Un état des lieux du matériel sera établi lors de la prise en charge par le Locataire, et les deux parties signeront ce document.
Article 3 – Durée de la Location
La durée de la location commence à la date et à l’heure de la prise de possession du matériel par le Locataire et se termine à la date et à l’heure de restitution du matériel au Loueur, telles que précisées dans le présent contrat.
- Date et heure de début : ___/___/_____ – ____h____
- Date et heure de fin : ___/___/_____ – ____h____
Toute prolongation de la durée de location devra faire l’objet d’un accord écrit préalable du Loueur. À défaut de cet accord, tout retard entraînera la facturation de pénalités conformément à l’article 7 ci-après.
Article 4 – Prix de la Location et Modalités de Paiement
Le montant total de la location s’élève à _______________________Euros pour la durée convenue. Ce montant inclut l’usage du matériel loué pendant la période définie au contrat.
Paiement :
Le Locataire s’engage à régler le montant total de la location avant la prise en charge du matériel. Tout ajustement, notamment en cas de prolongation de la durée de location ou de dommages causés au matériel, sera facturé au retour du matériel.
Le paiement pourra être effectué par carte bancaire, virement ou espèces dans les limites légales.
Article 5 – Dépôt de Garantie
Un dépôt de garantie d’un montant de _______________ est exigé avant la remise du matériel. Ce dépôt couvre :
- Les dommages causés au matériel ;
- La non-restitution du matériel à la date prévue ;
- Le remplacement de tout matériel non restitué ou détérioré.
Le dépôt de garantie pourra être réglé par empreinte bancaire, virement ou espèces dans les limites légales. Le dépôt sera restitué dans un délai de 10 jours après la restitution du matériel, sous réserve d’absence de frais supplémentaires ou de réparations.
Article 6 – Utilisation et Entretien du Matériel
Le Locataire s’engage à utiliser le matériel avec soin, à respecter les instructions d’utilisation fournies par le Loueur, et à ne pas effectuer de modifications ou réparations sans l’autorisation écrite préalable du Loueur.
Le Locataire est responsable de l’entretien courant du matériel pendant toute la durée de la location. Tout incident ou problème technique doit être immédiatement signalé au Loueur.
Article 7 – Restitution du Matériel
Le Locataire s’engage à restituer le matériel :
- À la date et à l’heure convenues ;
- À l’agence _________________________________ ;
- Dans l’état dans lequel il a été pris en charge, en tenant compte de l’usure normale liée à une utilisation appropriée.
Un état des lieux contradictoire sera effectué lors de la restitution du matériel. Si le matériel est rendu en retard, des frais de ______ €/jour de retard seront appliqués. En cas de non-restitution ou de restitution incomplète du matériel, le Loueur se réserve le droit de facturer au Locataire le remplacement à neuf du matériel manquant ou endommagé.
Article 8 – Assurance et Responsabilité
Le Locataire est entièrement responsable du matériel loué dès sa prise en charge et jusqu’à sa restitution. Il doit souscrire à ses frais une assurance responsabilité civile qui couvre les dommages matériels et corporels causés par l’utilisation du matériel loué.
Clause de non-responsabilité du Loueur :
Le Locataire reconnaît que SASU ROYAL PRESTIGE SERVICES ne peut être tenue responsable des dommages matériels ou corporels résultant de l’utilisation du matériel loué. Toute responsabilité en cas de dommages causés par les outils et matériels loués incombe exclusivement au Locataire et à sa propre assurance responsabilité civile.
Le Loueur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation, manipulation inappropriée ou non-respect des consignes d’utilisation du matériel.
En cas de sinistre, vol ou dommage, le Locataire doit en informer immédiatement le Loueur et son assureur, et engager les démarches nécessaires pour couvrir les réparations ou le remplacement du matériel endommagé ou volé.
Article 9 – Litiges et Compétence Juridique
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. En cas d’échec, les tribunaux compétents du ressort du siège social du Loueur seront seuls compétents pour statuer.
Article 10 – Divers
Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales et particulières de location. Le présent contrat est rédigé en deux exemplaires, un pour chaque partie, qui reconnaissent en avoir pris connaissance et signé.
Fait à ________, le ___/___/______.
Signature du Locataire :
Signature du Loueur :